C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique aux membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Les sections IV, V et VI ne s’appliquent pas au membre qui, lorsqu’il cesse d’exercer sa profession ou fait l’objet d’une décision limitant son droit d’exercice, est employé par une personne physique ou morale, ou est associé d’une société de membres. Toutefois, ces sections s’appliquent lorsque tous les associés d’une société de membres cessent d’exercer.

Décision 96-12-19, a. 1.